Conditions Générales d’Utilisation

I. Introduction

II. Définitions

III. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

IV. Services Offerts

V. Utilisation du Service

A. Responsabilités de l’Utilisateur

B. Interdictions

C. Sécurité des Données

D. Utilisation Légitime

VI. Tarification et Facturation

VII. Résiliation et Suspension du Service

VIII. Propriété Intellectuelle

IX. Confidentialité et Protection des Données

X. Limitation de Responsabilité

XI. Force Majeure

XII. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

XIII. Loi Applicable et Juridiction

XIV. Dispositions Générales

 

I. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services fournis par PictoHost ( https://pictohost.com ), société spécialisée dans l’hébergement de sites web. En accédant aux services de PictoHost ( https://pictohost.com ) et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions énoncés dans les présentes CGU.

Avant d’utiliser les services de PictoHost ( https://pictohost.com ), veuillez lire attentivement les CGU dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas les termes et conditions énoncés dans les présentes CGU, veuillez ne pas utiliser les services de PictoHost ( https://pictohost.com ).

Les CGU définissent les droits et obligations des utilisateurs des services de PictoHost, ainsi que les responsabilités de PictoHost envers ses utilisateurs. Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris les clients actuels et potentiels, ainsi que les visiteurs du site web de PictoHost.

En utilisant les services de PictoHost, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si vous avez des questions concernant les CGU, veuillez nous contacter avant d’utiliser nos services.

II. Définitions

1. Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise les services proposés par PictoHost.

2. PictoHost : Fait référence à la société hébergeant les sites internet des utilisateurs et fournissant les services décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. Services : Englobe tous les services proposés par PictoHost, y compris l’hébergement web, l’enregistrement de domaines, les services de messagerie, les sauvegardes, etc.

4. Contenu : Référence à toutes les données, informations, textes, images, vidéos, fichiers et autres contenus hébergés sur les serveurs de PictoHost par les utilisateurs.

5. CGU : Abréviation des Conditions Générales d’Utilisation, qui constituent le contrat entre PictoHost et ses utilisateurs régissant l’utilisation des services proposés.

6. Données Personnelles : Correspond à toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.

7. Piratage : Désigne toute activité visant à accéder illégalement aux systèmes informatiques de PictoHost ou à ceux de ses utilisateurs, dans le but de voler des données ou de perturber les services.

8. Spam : Référence à l’envoi massif et non sollicité de courriers électroniques à des destinataires qui n’ont pas donné leur consentement préalable pour recevoir de telles communications.

9. Force Majeure : Désigne tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de PictoHost, tel que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, etc., qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations contractuelles.

III. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En utilisant les services fournis par PictoHost, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) dans leur intégralité. L’accès aux services de PictoHost et leur utilisation sont soumis à la conformité totale aux termes et conditions énoncés dans les CGU.

L’acceptation des CGU se fait de manière tacite dès que l’utilisateur commence à utiliser les services de PictoHost. Cette acceptation implique l’engagement de l’utilisateur à se conformer à toutes les dispositions des CGU. En cas de désaccord avec l’une quelconque des clauses des CGU, l’utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation des services de PictoHost.

PictoHost se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou compléter les CGU à tout moment et sans préavis. Il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour être informé de toute modification. L’utilisation continue des services de PictoHost après toute modification des CGU constitue une acceptation de ces modifications.

En acceptant les CGU, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de PictoHost et consent au traitement de ses données personnelles conformément à ladite politique.

IV. Services Offerts

1. Hébergement Web : Nous offrons une gamme de solutions d’hébergement web adaptées à différents besoins, que ce soit pour des sites personnels, des blogs, ou des plateformes d’e-commerce. Nos plans incluent l’hébergement partagé, VPS (Virtual Private Server), et dédié, permettant aux clients de choisir le niveau de ressources et de contrôle qui correspond à leurs exigences.

2. Gestion de Domaines : Notre service permet aux utilisateurs d’enregistrer, de renouveler et de transférer des noms de domaine. Nous offrons également des services complémentaires tels que la protection de la vie privée pour masquer les informations de contact dans les registres publics et la redirection de domaines.

3. Sauvegardes Automatiques : La sécurité des données étant une priorité, nous proposons des sauvegardes automatiques régulières. Ces sauvegardes assurent la protection des données des utilisateurs contre les pertes accidentelles ou les pannes de système, permettant une restauration facile et rapide en cas de besoin.

4. Certificats SSL/TLS : Pour renforcer la sécurité et la confiance des sites hébergés, nous offrons des certificats SSL/TLS, essentiels pour le chiffrement des données transmises entre les serveurs web et les navigateurs des visiteurs, protégeant ainsi les informations sensibles contre les interceptions.

5. Support Technique 24/7 : Notre équipe de support technique est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour répondre aux questions et résoudre les problèmes que peuvent rencontrer nos clients. Ce support est accessible via chat en direct, téléphone, et email ( info@pictohost.com ), assurant une aide rapide et efficace.

6. Optimisation pour les CMS : Nous offrons une configuration spécialement optimisée pour les systèmes de gestion de contenu populaires tels que WordPress, Joomla, et Drupal. Ces optimisations garantissent des performances supérieures, une meilleure sécurité et une installation facile des CMS.

7. Solutions Email : Nos services incluent également des solutions email avancées, permettant aux utilisateurs de créer et de gérer des adresses email professionnelles liées à leurs domaines. Ces services supportent des fonctionnalités telles que le filtrage anti-spam, la synchronisation sur plusieurs appareils et la sécurité renforcée.

Ces services sont conçus pour offrir une expérience utilisateur complète et sécurisée, couvrant tous les aspects nécessaires pour une présence en ligne efficace et protégée.

V. Utilisation du Service

A. Responsabilités de l’Utilisateur

Les utilisateurs de nos services sont tenus de respecter les termes et conditions établis dans ce document ainsi que toutes les lois locales, nationales et internationales pertinentes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que le contenu hébergé sur nos serveurs respecte les droits de propriété intellectuelle et ne viole aucune loi. Les utilisateurs doivent également maintenir la sécurité de leurs identifiants de connexion et de leurs mots de passe, et ils sont responsables de toute activité effectuée sous leur compte.

B. Interdictions

Il est strictement interdit d’utiliser nos services pour des activités illégales, y compris mais sans s’y limiter à la diffusion de virus informatiques, le piratage, le spamming et la création de sites internet frauduleux. Les utilisateurs ne doivent pas héberger de contenu qui incite à la violence, à la haine, ou qui est discriminatoire de quelque manière que ce soit. L’utilisation excessive des ressources qui affecte les autres utilisateurs peut également entraîner une suspension ou une résiliation du service.

C. Sécurité des Données

Nous prenons des mesures rigoureuses pour protéger les serveurs et les données de nos clients contre les accès non autorisés, les pertes et les corruptions. Cela inclut des sauvegardes régulières, l’utilisation de logiciels de sécurité de pointe et des audits de sécurité fréquents. Cependant, il est également de la responsabilité de l’utilisateur de prendre des mesures appropriées pour sécuriser leurs propres données, notamment en utilisant des mots de passe forts, en effectuant des mises à jour régulières de leurs systèmes et en employant des technologies de chiffrement.

D. Utilisation Légitime

Les services doivent être utilisés d’une manière qui respecte les droits des autres utilisateurs et de l’hébergeur. Cela inclut le respect de la capacité du serveur et des autres ressources systèmes pour assurer un fonctionnement optimal pour tous les utilisateurs. Les clients ne doivent pas engager d’activités qui pourraient nuire à l’intégrité ou au fonctionnement des infrastructures ou des services de l’hébergeur. L’utilisation abusive des ressources, telle que l’exploitation des systèmes pour le minage de cryptomonnaies sans autorisation, est formellement interdite et peut conduire à la suspension ou à la résiliation du service.

E.Droit de rétractation

Nous tenons à informer nos clients qu’en raison de la nature des services fournis, les frais d’abonnement ne sont pas remboursables. Conformément à la législation en vigueur, nos clients bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de nos services. Cependant, veuillez noter que ce droit de rétractation ne s’applique pas aux frais d’abonnement.

Nous vous encourageons à examiner attentivement nos services et à poser toutes les questions nécessaires avant de souscrire à un abonnement. Si vous avez des préoccupations ou des questions, n’hésitez pas à nous contacter avant de finaliser votre inscription.

VI. Tarification et Facturation

A. Structures Tarifaires

Nous offrons une gamme de plans tarifaires adaptés aux différents besoins des clients, allant de l’hébergement partagé aux serveurs dédiés. Les détails complets des tarifs pour chaque type de service sont clairement énoncés sur notre site web et dans nos documents contractuels. Tous les tarifs sont indiqués en monnaie locale et incluent toutes les taxes applicables.

B. Modes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par plusieurs moyens, y compris mais sans s’y limiter, par carte de crédit, PayPal, virement bancaire, ou par chèque. Les informations détaillées concernant chaque mode de paiement sont disponibles lors du processus de facturation et dans l’espace client de notre site web.

C. Facturation Récurrente

Pour la commodité des clients, nous proposons des options de facturation récurrente pour tous nos services d’abonnement. Les clients seront automatiquement facturés selon la périodicité choisie lors de l’inscription (mensuelle, annuelle, etc.). Nous envoyons des notifications par email avant chaque renouvellement, et il est de la responsabilité du client de s’assurer que les informations de paiement sont à jour pour éviter des interruptions de service.

D. Modifications des Tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs et nos conditions de service à tout moment. Toutefois, ces modifications seront communiquées à nos clients via notre site web et par email au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Les clients actuels pourront continuer à utiliser les services aux tarifs précédents jusqu’à la fin de leur période de facturation en cours.

E. Politique de Remboursement

Nous nous engageons à fournir la satisfaction totale de nos clients. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas satisfait de nos services, nous offrons une période de remboursement de 14 jours pour tous nos plans d’hébergement. Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit dans ce délai, et seront traitées conformément à nos conditions de remboursement détaillées disponibles dans nos CGU et sur notre site web.

Ces politiques garantissent une transparence totale en matière de tarification et de facturation, assurant une relation de confiance entre l’hébergeur et les clients.

VII. Résiliation et Suspension du Service

A. Conditions de Résiliation par le Client

Les clients peuvent résilier leur service à tout moment. Pour ce faire, ils doivent envoyer une demande écrite via leur espace client ou par courrier électronique. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, après quoi aucun service supplémentaire ne sera fourni et aucun frais supplémentaire ne sera prélevé. Il est important de noter que selon le type de service souscrit, certains frais de résiliation anticipée peuvent s’appliquer, comme spécifié dans les conditions particulières du service.

B. Suspension et Résiliation par l’Hébergeur

L’hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services si le client:

• Ne respecte pas les termes des Conditions Générales d’Utilisation, y compris mais sans s’y limiter, l’engagement dans des activités interdites.
• Échoue à payer les frais dus dans les délais prescrits.
• Se livre à des activités qui compromettent la sécurité ou le fonctionnement normal de l’infrastructure de l’hébergeur ou des autres clients.

C. Notification et Procédure

En cas de suspension ou de résiliation envisagée, l’hébergeur notifiera le client par email, en fournissant les raisons de cette décision et, le cas échéant, les mesures correctives possibles. Le client aura généralement un délai pour rectifier la situation avant que la suspension ou la résiliation ne devienne effective.

D. Effets de la Suspension et de la Résiliation

En cas de suspension, l’accès aux services sera temporairement désactivé jusqu’à ce que la situation soit résolue. En cas de résiliation, tous les accès seront définitivement retirés et toutes les données associées au compte du client pourront être supprimées après un délai préavisé. L’hébergeur n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la suspension ou de la résiliation du service.

E. Réactivation après Suspension

Si les conditions ayant mené à une suspension sont résolues à la satisfaction de l’hébergeur, les services pourront être réactivés. Le client peut être soumis à des frais de réactivation, selon la nature du problème et les coûts engagés pour sa résolution.

Ces clauses visent à maintenir la qualité et la sécurité des services offerts par l’hébergeur, tout en protégeant l’intégrité de son réseau et de ses clients.

VIII. Propriété Intellectuelle

A. Droits sur les Contenus Hébergés

L’hébergeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les données, informations ou contenus que les clients stockent sur ses serveurs. Les clients conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur leurs contenus, y compris, mais sans s’y limiter, images, textes, vidéos, bases de données et logiciels.

B. Protection des Droits de Propriété Intellectuelle

Il est de la responsabilité des clients de s’assurer que le contenu qu’ils hébergent sur les serveurs de l’hébergeur ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les clients doivent disposer des droits nécessaires ou des licences pour utiliser et héberger les contenus publiés.

C. Notification de Violation des Droits

Si des droits de propriété intellectuelle sont prétendument violés par des contenus hébergés sur les serveurs de l’hébergeur, la procédure de notification et de retrait suivra les lois applicables en matière de droit d’auteur, telles que la DMCA (Digital Millennium Copyright Act) aux États-Unis ou des législations similaires dans d’autres juridictions. Les parties lésées peuvent soumettre une notification formelle à l’hébergeur, qui prendra les mesures appropriées pour examiner et répondre à ces allégations.

D. Utilisation de Logiciels

Les logiciels fournis par l’hébergeur pour faciliter la gestion, l’exploitation et le développement des sites web des clients restent la propriété de l’hébergeur ou de ses partenaires commerciaux. L’utilisation de ces logiciels est soumise aux termes des licences respectives fournies avec chaque logiciel.

E. Indemnisation

Les clients s’engagent à indemniser et à dégager l’hébergeur de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige résultant d’une violation présumée des droits de propriété intellectuelle en relation avec les contenus qu’ils ont hébergés sur les serveurs de l’hébergeur.

Cette section vise à clarifier les responsabilités et à protéger les droits des parties impliquées, en encourageant une gestion responsable et légale des contenus numériques.

IX. Confidentialité et Protection des Données

A. Engagement à la Confidentialité

L’hébergeur s’engage à maintenir la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients. Toutes les informations collectées lors de l’inscription, de la gestion du compte ou des opérations de service sont traitées avec le plus haut degré de confidentialité et ne sont utilisées que pour les besoins de fourniture et d’amélioration des services.

B. Mesures de Sécurité

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les données contre l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction. Ces mesures incluent, sans s’y limiter, le chiffrement des communications, la sécurisation des infrastructures réseau, et des audits de sécurité réguliers.

C. Transfert de Données

Les données peuvent être stockées et traitées dans plusieurs pays, en fonction de l’emplacement des infrastructures de l’hébergeur et de ses sous-traitants. L’hébergeur garantit que toutes les précautions nécessaires sont prises pour s’assurer que le transfert de données à l’étranger respecte les lois applicables en matière de protection des données.

D. Accès et Rectification

Les clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles conservées par l’hébergeur et de demander leur correction ou suppression si elles sont inexactes ou traitées en violation des lois sur la protection des données. L’hébergeur fournit les moyens nécessaires pour que les clients puissent exercer ces droits facilement.

E. Utilisation des Cookies

L’hébergeur utilise des cookies et d’autres technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur sur ses sites et pour analyser l’utilisation des services. La politique d’utilisation des cookies est clairement définie et accessible aux utilisateurs, offrant la possibilité de gérer leur consentement.

F. Divulgation à des Tiers

L’hébergeur ne partage les données personnelles avec des tiers que dans le cadre nécessaire à la fourniture des services, ou lorsque la loi l’exige. Tous les tiers impliqués dans le traitement des données sont rigoureusement sélectionnés et obligés de respecter la confidentialité et les règles de protection des données.

Cette section résume les engagements de l’hébergeur pour assurer la protection de la vie privée de ses clients et la sécurité de leurs données personnelles, un aspect crucial pour maintenir la confiance et la fidélité des utilisateurs.

X. Limitation de Responsabilité

A. Portée de la Limitation

L’hébergeur n’est pas responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les interruptions de service, les pertes de données ou la corruption de données, les manquements de sécurité, ou les pertes de clientèle ou de réputation, même si l’hébergeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

B. Responsabilité en Cas de Force Majeure

L’hébergeur ne sera pas tenu responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations dus à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, incluant, sans limitation, les actes de Dieu, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les actes de guerre, les maladies pandémiques, les interruptions ou pannes de l’Internet ou de l’électricité, et les actes gouvernementaux.

C. Plafonnement de la Responsabilité

La responsabilité totale de l’hébergeur, sous quelque forme que ce soit, en relation avec ou découlant de l’utilisation de ses services, ne dépassera pas le montant que le client a payé à l’hébergeur pour le service en question durant la période de douze (12) mois précédant immédiatement la cause de l’action.

D. Dispositions Spécifiques aux Services Tiers

Les services ou contenus fournis par des tiers via les services de l’hébergeur sont la responsabilité de ces tiers. L’hébergeur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, omissions, pertes ou dommages résultant de l’utilisation de tels services tiers.

E. Reconnaissance du Client

Le client reconnaît et accepte que les limitations de responsabilité énoncées dans cette section sont des éléments fondamentaux de la base de l’accord entre l’hébergeur et le client et que les services ne seraient pas fournis sans de telles limitations.

Cette section vise à établir clairement les limites de responsabilité de l’hébergeur, protégeant ainsi l’entreprise contre des réclamations potentiellement déstabilisatrices tout en assurant la transparence vis-à-vis des clients quant aux risques associés à l’utilisation des services proposés.

XI. Force Majeure

A. Définition de Force Majeure

Une situation de force majeure se réfère à tout événement ou condition hors du contrôle raisonnable de l’hébergeur qui empêche, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations sous ces conditions générales d’utilisation. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des actes de Dieu, des catastrophes naturelles, des guerres, des insurrections, des émeutes, des embargos, des actes de gouvernement civil ou militaire, des incendies, des inondations, des accidents, des grèves, ou des pannes d’énergie.

B. Suspension des Obligations

En cas de force majeure, les obligations de l’hébergeur seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. L’hébergeur s’efforcera de minimiser les effets de la force majeure et de rétablir la prestation des services dans les meilleurs délais.

C. Notification et Communication

L’hébergeur notifiera les clients de l’occurrence d’un événement de force majeure dans les plus brefs délais. Cette notification comprendra des détails sur l’événement de force majeure, les services affectés et l’estimation de la durée pendant laquelle l’hébergeur s’attend à ce que la force majeure persiste.

D. Droits de Résiliation

Si la période de force majeure se prolonge au-delà d’une durée significative définie par les conditions générales (par exemple, 90 jours), le client peut choisir de résilier son contrat de service, sans pénalité, après avoir fourni un préavis écrit à l’hébergeur.

E. Limitation de Responsabilité

L’hébergeur ne sera pas responsable des manquements ou des retards dans l’exécution des services qui sont directement attribuables à un événement de force majeure, conformément à ce qui est décrit dans la section de limitation de responsabilité des présentes conditions générales.

Cette section vise à protéger l’hébergeur contre des circonstances imprévisibles et irrésistibles, tout en offrant une certaine assurance et option de sortie aux clients dans des situations extrêmes prolongées.

XII. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

A. Procédure de Modification

L’hébergeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web de l’hébergeur. Il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

B. Notification des Utilisateurs

Lorsqu’une modification importante est apportée aux Conditions Générales d’Utilisation, l’hébergeur s’efforcera de notifier les utilisateurs de ces changements par le biais d’une annonce sur son site web, par courrier électronique ou par tout autre moyen jugé approprié. Les utilisateurs seront informés de la nature des modifications et de la date à laquelle elles entreront en vigueur.

C. Acceptation des Modifications

En continuant à utiliser les services de l’hébergeur après la publication des modifications des Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur reconnaît et accepte les nouvelles conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications apportées, il doit cesser d’utiliser les services de l’hébergeur et résilier son compte conformément aux procédures établies.

D. Révision des CGU

L’hébergeur se réserve le droit de réviser les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment pour assurer leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux meilleures pratiques de l’industrie. Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les CGU pour rester informés des éventuelles modifications.

XIII. Loi Applicable et Juridiction

A. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la France. Tout litige découlant de l’utilisation des services de l’hébergeur ou en relation avec ces services sera régi par ces lois, à l’exclusion de tout conflit de lois.

B. Juridiction Compétente

Tout litige découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de l’utilisation des services de l’hébergeur sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Les utilisateurs acceptent irrévocablement la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute objection concernant le lieu ou la juridiction des procédures judiciaires.

XIV. Dispositions Générales

A. Non-Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit et signé des parties.

B. Intégralité de l’Accord

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et PictoHost concernant l’objet des services hébergés. Elles remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains entre les parties, qu’ils soient écrits ou verbaux.

C. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes, qui demeureront en vigueur.

D. Survie des Clauses

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et à la juridiction compétente survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions Générales d’Utilisation.